Article 1 : Champs d’application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.auto-cles-services.fr

La société A.C.S se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. A.C.S conseille au consommateur de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, lui permettant de pouvoir les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin était.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la société A.C.S,www.auto-cles-services.fr que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Article 3 : La commande

La commande ne peut être enregistrée que si le consommateur est clairement identifié : soit en se connectant à son compte grâce à ses codes d’accès, soit en se créant un compte sur www.auto-cles-services.fr s’il n’est pas encore enregistré.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le contrat est réputé formé lors de l’émission de la confirmation de commande. Une fois la commande validée, celle-ci est transmise à nos services logistiques pour traitement. A tout moment, le consommateur peut obtenir des renseignements sur le suivi de sa commande, soit en se connectant à son compte, rubrique Suivi de commande, soit en contactant le service client par e-mail à contact@auto-cles-services.fr

Article 4 : Acceptation et preuves

L’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société A.C.S dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 5 : Informations sur les produits

A.C.S présente sur son site internet les produits à vendre et les caractéristiques nécessaires conformément à l'article L 111-1 du Code de la consommation, permettant au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. A noter que les photos sont non contractuelles.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euro, toutes taxes comprises, hors frais de port. Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur au jour de la commande.

A.C.S se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

En fonction du montant de sa commande, le consommateur devra s’acquitter de frais de port :

Commande < à 210 € : tarif affiché lors du passage de la commande

Commande > ou = à 210 € : offert

Article 7 : Modes de paiement

7.1 Carte bancaire

Le consommateur peut régler sa commande à l'aide de l'une des cartes de paiement suivantes :

· VISA

· MasterCard

· autres cartes Bleue

Le paiement s’effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire (Banque Populaire du Nord). Les coordonnées de la carte de crédit du consommateur sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. A.C.S n'a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

7.2 Chèque

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l’ordre de A.C.S Si le consommateur le peut et afin de faciliter le traitement de la commande, nous conseillons au consommateur d’imprimer son mail de confirmation de commande et de le joindre à son chèque.

IMPORTANT : en cas de paiement par chèque, les délais de livraison seront allongés. Le traitement de la commande commencera à la réception du chèque.

7.3 Virement bancaire

Si vous ne souhaitez pas utiliser votre carte bancaire, vous avez la possibilité d’effectuer le paiement par virement, directement sur notre compte. Vous devez alors régler l’intégralité du montant dans les 5 jours, sans quoi votre commande sera annulée. N’oubliez pas de toujours mentionner votre numéro de commande lors de votre paiement. Nous vous expédions votre article immédiatement après avoir reçu votre paiement.

7.4 PAYPAL

Le système PayPal est un servide de paiement électronique qui permet au consommateur de payer des achats, de recevoir des paiements, ou d’envoyer et de recevoir de l'argent. Il peut utiliser ce service pour effectuer des paiements uniques ou ponctuels, ou il peut ouvrir un compte PayPal pour effectuer des paiements régulièrement.

Plus d’informations sur www.paypal.fr

7.5 Mandat Administratif

Pour le compte d’une collectivité, une mairie ou un autre type d'organisation administrative, vous pouvez réaliser vos paiements par mandat administratif.

1. Créer votre compte en quelques minutes grâce au formulaire d’inscription.

2. Sélectionnez et ajoutez vos produits au panier sur notre site.

3. Validez votre panier et confirmez l’adresse de livraison.

4. Sélectionnez le mode de paiement "par mandat administratif", validez votre commande.

5. Téléchargez le formulaire du mandat administratif sur la page suivante ou en cliquant sur le lien fourni par email.

7. Faites nous parvenir ce document tamponné et signé, accompagné de votre bon de commande interne par email :

contact@auto-cles-services.fr

8. L’expédition des produits prendra effet dès la réception de l’ensemble des documents.

Article 8 : Contrôle anti-fraude

A.C.S contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger A.C.S de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Dans le cadre de ces procédures, A.C.S pourra être amené à demander au consommateur des pièces justificatives, nécessaires au déblocage de la commande. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

A.C.S est le destinataire des données en rapport avec la commande. La non-transmission par le consommateur des données en rapport avec sa commande empêche la réalisation et l'analyse de sa transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du consommateur associées à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par A.C.S. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le consommateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité.

Article 9 : Délais de livraison

Le délai d’expédition de chaque produit est précisé sur le site en cliquant sur le bouton « Voir ce produit ».

A noter que les commandes sont expédiées du lundi au vendredi sous 24H à 48H

Trois cas de figures peuvent se présenter au consommateur :

• Le produit est annoncé « en stock plateforme » : le délai d’expédition est de 2 à 3 jours

• Le produit est annoncé « en stock fournisseurs » : le délai d’expédition est de 4 à 15 jours

• Le produit est annoncé « en cours d’approvisionnement à J+30 » : le délai d’expédition est estimé à un mois. Le consommateur peut prendre contact avec le service clients pour connaître le délai exact.

Dans les deux premiers cas, la date maximum de livraison sera précisée au consommateur lors de son processus de commande.

Le délai d'expédition des services :

Pour le service réparations électroniques le délai est de 48H00 voir 72H00 hors délais postaux

Pour le service programmation sur boitier immo,BSI... le délai est 72H00 hors délais postaux

Pour le service copie de clée codée le délai est de 48H00 hors délais postaux

Article 10 : Modalités de livraison

• Livraison à domicile par la poste délais de livraison 2 à 3 jours ouvrables pour la France métropolitaine, 3 à 7 jours pour l'Europe.

• Les frais de port ne sont pas inclus dans les prix annoncés. Ils sont clairement indiqués à l’étape « choix de la livraison » ou dans la rubrique « paiement et livraison ». Les expéditions sont réalisées par La Poste : lettre suivie, colissimo avec ou sans signature, lettre recommandé avec assurance R2 voir R3 pour les services à destination de la France métropolitaine et la Corse exclusivement et en enveloppe POSTEXPORT, colissimo international pour l’Union Européenne et la Suisse.

• Note uniquement pour les Tom Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon... : tous les consommables seront envoyés en lettre prioritaire sans suivi et sans assurances si vous souhaitez un envoi suivi avec assurance veuillez nous contacter pour effectuer un devis.
• Les frais de port ne sont pas inclus dans les prix annoncés. Ils sont clairement indiqués à l’étape « choix de la livraison » ou dans la rubrique « paiement et livraison ». Les expéditions sont réalisées par La Poste : lettre suivie, colissimo pour la France métropolitaine et la Corse exclusivement et en enveloppe POSTEXPORT, colissimo international pour l’Union Européenne et la Suisse.
  
  

Noter les envois en lettre suivie ne sont pas assurés en cas de perte ou de vol du colis, les envois recommandés contre signature et point relai seront assurés en cas de perte ou de vol.

Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

A la réception du colis, le consommateur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur. Si le consommateur constate que son colis est endommagé ou a été ouvert, il lui est conseillé de refuser le colis. A.C.S prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur. S’il l’accepte, il devra spécifier l’anomalie dans les « réserves » du bordereau de transport. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 72h suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par email ou par simple courrier.

Article 12 : Erreurs de livraison

Une fois le colis réceptionné, le consommateur doit vérifier la conformité de sa commande. Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits devra être adressée au service clients par email contact@auto-cles-services.fr le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison.

Un des produits est manquant : le consommateur doit adresser sa réclamation par mail contact@auto-cles-services.fr et prendre contact avec le service client. Après vérifications auprès de notre service logistique, A.C.S renverra, à ses frais, le produit manquant au consommateur.

Article 13 : Indisponibilité du bien commandé

En cas de défaut d'exécution du contrat par A.C.S résultant de l'indisponibilité du bien commandé, A.C.S en informera le consommateur et, le cas échéant, le remboursera sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Lorsqu’il sera en mesure de la faire, A.C.S proposera au consommateur la possibilité de lui fournir un bien d'une qualité et d'un prix équivalents.

Article 14-1 : Garantie des produits

Tous les articles commercialisés par A.C.S sur le site www.auto-cles-services.fr sont soumis à une garantie légale de conformité (L211-1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Toutes pièces électroniques vendues sur auto-cles-services.fr pourra faire la demande d'une facture de pose par un professionnel 

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires (vices cachés) doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Numéro de notre SAV : 03-27-46-69-51

Article 14-2 : Garantie de reparation

Nos réparations sont garanties 6 mois (six mois).



La garantie contractuelle commerciale couvre la ou les pièces détachées changées lors de la réparation. Il n'y aura aucune garantie de la part du Vendeur en cas de modification du matériel, accident ou choc, détérioration volontaire, dégâts causés par l'eau, le feu, l'humidité, la foudre. Il n'y aura aucune garantie en cas d'utilisation anormale.

En cas d'immobilisation de l'appareil pour réparation, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours s'ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou à la date de mise à la disposition du bien, si elle est postérieure à celle-ci. Les délais d'intervention et de réparation dépendent des délais d'approvisionnement des pièces nécessaires à la réparation de l'appareil.

Il en résulte que le Vendeur s'engage à intervenir (sauf périodes de congés ou cas de force majeure) dans les délais d'intervention de quinze jours, mais qu'il ne peut pas s'engager sur les délais de réparation. Délais d'intervention pour les télécommandes, émetteur : 48H00 à 72H00.

A l'échéance de la garantie contractuelle commerciale, et pendant la période durant laquelle le Vendeur pourra se procurer les pièces, neuves ou d'occasion, nécessaire à la réparation des appareils concernés, ou disposera de ces pièces dans ses stocks, le Vendeur assurera, s'il plait à l'Acheteur, la réparation de l'appareil suivant conditions et barème de prix affichés dans les locaux du Vendeur au jour de la demande de prestation, ces conditions et barème seront communiqués à l'Acheteur à distance sur simple interrogation de sa part, au jour d'une demande de service après-vente concernant l'appareil spécifié ci-dessus. Les frais de transport et d'assurance aller et retour seront à la charge de l'Acheteur si celui-ci renvoie le matériel au vendeur pour réparation. Le Vendeur n'effectuera aucune intervention au domicile de l'Acheteur.

Article 14-2 : Garantie des pièces détachées

Toutes nos pièces détachées sont garanties 1 an

En cas de défectuosité du produit pendant la période de garantie , le client devra renvoyer les produits pour la prise en charge en garantie.

Les frais d'envois du produit sont à la charge du Client.

ne seront pas pris en charge par la garantie :

- les inserts, lame de clé taillé par un tiers autre que notre service de taille

- les neimans ayant fait l'ajout d'insert lame de clé supplémentaire taillé par un tiers autre que notre service de taille.

Article 15 : Droit de rétractation / Modalités d’échange ou de remboursement

Le consommateur dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison des produits et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement.

Pour les livraisons effectuées par la poste/coliposte :

Le consommateur doit en informer A.C.S par email contact@auto-cles-services.fr pour un numéro de retour. Pour être accepté, le produit retourné doit être en parfait état, et dans son emballage d’origine, ouvert ou non.

Les produits sont à renvoyer, accompagnés du bon de retour (fourni par le service client).

Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du consommateur.

Dans le cas d’un échange, A.C.S s’engage à livrer le nouveau produit demandé, dans les meilleurs délais.

Dans le cas d’un remboursement, A.C.S remboursera le consommateur de la totalité des sommes versées hors frais de port, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Attention !!!

ne seront ni repris ni échangés :

- Les émetteurs/télécommande neuf, d'occasion, vendu pour pièces

- Les clés codées (avec transpondeur)

- Les transpondeurs (car pour certain il n'est pas possible de vérifier si celui ci est bien vierges)

- Les insert taillées

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente en cas de litige

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, celle-ci n’entraînant pas l’interruption du délai pour agir en garantie. A défaut, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.

Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile :

La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Le lieu où demeure le défendeur s'entend :

- s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,

- s'il s'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.

En matière contractuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.

Article 17 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande. Le consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Vous pouvez en faire la demande par courrier, en justifiant de votre identité.